Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site internet https://www.yomidako.fr/, ci-après le « Site », et utiliser les services qui y sont proposés.
Le Site permet notamment aux utilisateurs :

de consulter un catalogue de cartes à collectionner, produits scellés, accessoires et produits dérivés ;
de rechercher des produits selon différents critères, notamment leur série, leur illustrateur ou leurs caractéristiques ;
de créer et gérer un compte client ;
de constituer une liste de souhaits ;
de passer des commandes ;
de contacter Yomidako ;
d’accéder, le cas échéant, à des contenus éditoriaux, guides, actualités ou services complémentaires.

Les ventes réalisées sur le Site sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente, accessibles depuis le pied de page du Site.

Article 2 - Identification de l’éditeur

Le Site est édité par :
YOMIDAKO, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 3 rue de l'ancienne cure 01800 Meximieux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIREN 108207515.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR29108207515
Adresse électronique : contact@yomidako.fr
Directeur de la publication : Morgan K. S. Durand et Adeline Plaza en qualité de gérants de la société YOMIDAKO.

Les informations complètes relatives à l’éditeur et à l’hébergeur sont disponibles sur la page « Mentions légales » du Site.

Article 3 - Acceptation des CGU

L’accès au Site et son utilisation supposent que l’utilisateur prenne connaissance des présentes CGU et respecte les règles qui y sont définies.
Lorsque le Site demande à l’utilisateur de cocher une case d’acceptation, notamment lors de la création d’un compte, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les CGU dans leur version applicable à cette date.
L’utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU doit cesser d’utiliser les services concernés. Les CGU peuvent être consultées à tout moment depuis le pied de page du Site

Article 4 - Accès au Site

Le Site est normalement accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou de tout événement indépendant de la volonté de Yomidako.
Yomidako peut interrompre temporairement tout ou partie du Site afin d’assurer sa maintenance, sa sécurité, sa mise à jour ou son évolution.
Yomidako s’efforce de rétablir l’accès au Site dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou une absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de ralentissements.

L’utilisateur doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et de logiciels suffisamment récents pour accéder au Site dans de bonnes conditions. Les frais liés à l’accès à internet et à l’utilisation du Site restent à la charge de l’utilisateur.

Article 5 - Création et gestion du compte client

Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un compte personnel ou professionel.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit mettre à jour ces informations lorsqu’elles deviennent inexactes ou obsolètes.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe. Il ne doit pas communiquer ses accès à un tiers.
Toute opération réalisée depuis le compte de l’utilisateur est présumée avoir été effectuée par celui-ci, sauf signalement rapide d’une utilisation frauduleuse ou d’un accès non autorisé.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation suspecte de ses identifiants, l’utilisateur doit modifier son mot de passe et contacter Yomidako dans les meilleurs délais. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les fonctionnalités prévues à cet effet ou en contactant Yomidako à l’adresse suivante : contact@yomidako.fr

La suppression d’un compte ne supprime pas nécessairement les informations dont la conservation est imposée ou autorisée par la loi, notamment les documents liés aux commandes, factures et obligations comptables.

Article 6 - Utilisation autorisée du Site

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la législation applicable.

Il est notamment interdit :

d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux droits d’un tiers ;
de fournir une fausse identité ou de se faire passer pour une autre personne ;
de tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, serveurs, bases de données ou systèmes informatiques du Site ;
de perturber, ralentir ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Site ;
d’introduire un virus, programme malveillant, script automatisé ou tout autre dispositif susceptible d’endommager le Site ;
d’extraire ou de réutiliser de manière substantielle le catalogue, les photographies, les prix, les descriptions ou les bases de données du Site ;
d’utiliser des robots, outils automatisés ou techniques de collecte massive de données sans autorisation écrite préalable ;
de reproduire le Site ou de créer un service reprenant substantiellement sa présentation, ses contenus ou son organisation ;
d’utiliser les coordonnées ou formulaires de contact afin d’envoyer des messages publicitaires, automatisés, abusifs ou sans rapport avec les activités de Yomidako ;
de tenter de contourner les mesures de sécurité, restrictions techniques ou limitations mises en place sur le Site.

Yomidako peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire afin de prévenir ou de faire cesser une utilisation abusive du Site.

Article 7 - Informations relatives aux produits

Yomidako s’efforce de présenter les produits proposés sur le Site de la manière la plus précise possible.
Les caractéristiques essentielles, l’état, la série, l'illustrateur, la langue, le prix et la disponibilité des produits sont indiqués sur leurs fiches respectives.

Pour les cartes à collectionner vendues à l’unité, la fiche produit peut préciser si la photographie correspond à l’exemplaire exact vendu ou si elle constitue une illustration générique du modèle de carte.

Les différences mineures de rendu des couleurs dues à l’écran, à l’éclairage utilisé pour les photographies ou aux réglages de l’appareil de l’utilisateur ne constituent pas nécessairement une erreur de présentation.

La suppression ou la modification par le site des descriptions des produits et photos peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Les conditions applicables à la commande, au paiement, à la livraison, aux garanties, aux retours et au droit de rétractation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 8 - Propriété intellectuelle de Yomidako

La structure générale du Site ainsi que les éléments créés ou détenus par Yomidako, notamment :

le nom commercial Yomidako ;
le logo et l’identité visuelle ;
les mascottes, illustrations et éléments graphiques originaux ;
les textes, descriptions et contenus éditoriaux ;
les photographies réalisées par Yomidako ; les bases de données et leur organisation ;
les éléments techniques et graphiques du Site ;

sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion, publication ou exploitation de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de Yomidako est interdite, sauf exception prévue par la loi. L’accès au Site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété ou d’exploitation sur les éléments qui le composent.
L’utilisateur peut enregistrer ou imprimer des extraits du Site uniquement pour un usage personnel et non commercial.

Article 9 - Marques et contenus appartenant à des tiers

Les marques, noms, personnages, illustrations, cartes, extensions, séries et autres éléments appartenant à des éditeurs, fabricants ou titulaires de droits tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Les références à ces éléments sont utilisées uniquement afin d’identifier et de décrire les produits authentiques proposés à la vente.

Yomidako est une boutique indépendante. Elle n’est ni affiliée, ni associée, ni sponsorisée, ni agréée par The Pokémon Company International, Nintendo, Creatures Inc., GAME FREAK inc., Eiichiro Oda/Shueisha, Jump Comics, Toei Animation, ou leurs sociétés affiliées.

Les marques Pokémon, Nintendo, One Piece et les autres marques citées sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs

Article 10 - Liens hypertextes et services de tiers

Le Site peut contenir des liens permettant d’accéder à des sites ou services édités par des tiers, notamment des prestataires de paiement, de livraison, de suivi de colis ou des réseaux sociaux.
Yomidako n’exerce aucun contrôle général sur ces services tiers et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs propres pratiques en matière de données personnelles.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité propres aux services tiers qu’il utilise.

La création d’un lien vers le Site est autorisée lorsqu’elle ne porte pas atteinte à l’image de Yomidako, ne crée pas de confusion sur l’existence d’un partenariat et ne présente pas le Site dans un cadre ou un contexte trompeur.
Yomidako peut demander la suppression d’un lien qui porterait atteinte à ses droits ou à ses intérêts légitimes.

Article 11 - Données personnelles

Yomidako peut traiter des données personnelles nécessaires au fonctionnement du Site, à la gestion des comptes, des commandes, des demandes de contact et de ses obligations légales.
Les traitements de données personnelles, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

L’utilisateur peut exercer ses droits en contactant Yomidako à l’adresse suivante : contact@yomidako.fr
Selon la nature de sa demande, une preuve d’identité peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire pour éviter une communication de données à une personne non autorisée.

Article 12 - Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la conservation du panier, à l’authentification, à la mesure d’audience ou à l’utilisation de services tiers. Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés conformément aux choix exprimés par l’utilisateur au moyen du gestionnaire de consentement.
L’utilisateur peut modifier ses choix à tout moment en utilisant le lien ou le bouton de gestion des cookies présent sur le Site. Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique relative aux cookies.

Article 13 - Responsabilité

Yomidako met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité du Site. Yomidako ne peut toutefois garantir que le Site sera exempt de toute erreur, interruption, vulnérabilité ou incompatibilité avec l’équipement de l’utilisateur.

Yomidako ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant notamment :

d’une mauvaise utilisation du Site ;
du non-respect des présentes CGU ;
d’une défaillance du matériel, du logiciel ou de la connexion internet de l’utilisateur ;
de la divulgation volontaire ou négligente des identifiants de l’utilisateur ;
d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté ;
du fonctionnement ou du contenu d’un service édité par un tiers.

L’utilisateur reste responsable de la protection de son équipement informatique, de ses données et de ses accès.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Les responsabilités relatives à la vente des produits sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 14 - Suspension ou suppression d’un compte

Yomidako peut suspendre temporairement ou supprimer un compte en cas notamment :

de fraude ou de tentative de fraude ;
d’utilisation abusive du Site ; d’atteinte à la sécurité du Site ;
de fourniture répétée d’informations manifestement fausses ;
de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
d’utilisation du compte portant atteinte aux droits de Yomidako ou d’un tiers ;
d’obligation légale ou de demande émanant d’une autorité compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur est informé de la mesure prise et de son motif.
En cas d’urgence, de risque de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’obligation légale, la suspension peut intervenir sans préavis.

La suspension ou la suppression d’un compte n’affecte pas les obligations nées avant cette mesure, notamment celles liées aux commandes déjà passées.

Article 15 - Modification du Site et des CGU

Yomidako peut faire évoluer le Site, ses fonctionnalités et les présentes CGU afin de tenir compte notamment :

d’une évolution légale ou réglementaire ;
d’une modification des services proposés ;
d’une évolution technique ou de sécurité ;
d’une modification de l’organisation ou de l’activité de Yomidako.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de l’utilisation du service concerné.

Lorsqu’une modification importante concerne les utilisateurs disposant d’un compte, Yomidako peut les en informer par un message sur le Site ou par courrier électronique. Une nouvelle acceptation pourra être demandée lorsque la modification affecte substantiellement les droits et obligations de l’utilisateur.

Article 16 - Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions continuent de produire leurs effets. La disposition concernée est alors remplacée ou interprétée, dans la mesure du possible, de manière à respecter l’objectif initial des présentes CGU et la réglementation applicable.

Article 17 - Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’utilisation du Site, l’utilisateur est invité à contacter préalablement Yomidako afin de rechercher une solution amiable :
Yomidako – Service client: contact@yomidako.fr

Lorsqu’un différend est lié à une commande ou à un contrat de vente, les dispositions relatives aux réclamations et à la médiation de la consommation figurant dans les Conditions Générales de Vente sont applicables. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.