Conditions générales de vente

Article 1 - Identité du vendeur

Le site internet accessible à l’adresse https://www.yomidako.fr/, ci-après le « Site », est édité par : YOMIDAKO, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 3 rue de l'ancienne cure 01800 Meximieu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro SIREN 108207515. Numéro de TVA intracommunautaire : FR29108207515.
Adresse électronique du service client : contact@yomidako.fr Directeur de la publication : Morgan K. S. Durand et Adeline Plaza en qualité de gérants de la société YOMIDAKO.

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le Site entre Yomidako et toute personne physique ou morales.
Les présentes CGV ne régissent pas les opérations par lesquelles Yomidako rachète des cartes ou collections à des particuliers. Ces opérations font l’objet de conditions distinctes.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

Article 3 - Capacité du Client

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat de vente.
Lorsqu’un mineur utilise le Site ou passe une commande, il doit agir avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.

Yomidako peut demander toute information raisonnablement nécessaire afin de vérifier l’identité du Client, la régularité du paiement ou la prévention d’une fraude.

Article 4 - Acceptation et opposabilité des CGV

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut consulter les présentes CGV et doit les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client reconnaît avoir pu télécharger, enregistrer ou imprimer les CGV avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.

Yomidako peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Une modification ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 5 - Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont présentés au moyen d’une fiche décrivant leurs caractéristiques.

Lorsque la fiche indique que la photographie représente l’exemplaire exact vendu (photos contractuelles), le Client reçoit la carte ou le Produit photographié. Lorsque la photographie est présentée comme une illustration générique, l’exemplaire livré peut présenter de légères différences de centrage, d’impression, de découpe ou de conditionnement qui n’affectent pas ses caractéristiques essentielles.
Yomidako s’efforce de reproduire les couleurs et détails avec fidélité. Le rendu peut toutefois varier légèrement selon l’éclairage photographique, l’écran et les réglages utilisés par le Client.

Le Client doit prendre connaissance de la fiche du Produit avant de passer commande.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Yomidako s’engage à ne proposer à la vente que des Produits qu’elle considère comme authentiques après les vérifications raisonnablement possibles. Lorsqu’un Produit livré s’avère ne pas être authentique, le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Yomidako est une boutique indépendante. Yomidako n’est ni affiliée, ni associée, ni sponsorisée, ni agréée par The Pokémon Company International, Nintendo, Creatures Inc., GAME FREAK inc.One Piece Eiichiro Oda/Shueisha, Jump Comics, Toei Animation ou leurs sociétés affiliées. Les marques, personnages, illustrations et noms de produits mentionnés sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés uniquement pour identifier les Produits proposés à la vente.

Article 6 - Produits scellés

Les Produits annoncés comme scellés sont vendus dans leur emballage d’origine, sous réserve des éventuelles imperfections expressément signalées sur leur fiche.

Yomidako ne garantit pas le contenu aléatoire des boosters, coffrets, displays ou autres produits scellés.

Article 7 - Lots et Produits à contenu aléatoire

Les Mystery Boxes, produits à contenu aléatoire et autres produits similaires contiennent une sélection aléatoire d'articles.
Leur fiche produit précise les informations essentielles applicables, notamment le nombre de produits, les catégories ou garanties minimales de contenu et, le cas échéant, les principaux lots pouvant être obtenus.

Yomidako ne garantit aucune carte, produit, extension, illustration, valeur marchande ou répartition particulière autre que celles expressément indiquées sur la fiche produit.
Le contenu exact de chaque produit n’est pas communiqué avant son ouverture et le résultat obtenu ne peut constituer, à lui seul, un défaut de conformité.

Le Client reconnaît qu’il ne peut pas choisir le contenu exact d’un Produit annoncé comme aléatoire.

Article 8 - Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

De nombreuses cartes vendues à l’unité constituent des exemplaires uniques. Malgré la mise à jour du stock, un Produit peut exceptionnellement devenir indisponible en raison notamment :

• de commandes simultanées ;
• d’une erreur d’inventaire ;
• d’une détérioration constatée avant l’expédition ;
• d’une vente intervenue sur un autre canal avant l’actualisation du stock.

En cas d’indisponibilité après la commande, Yomidako en informe le Client dans les meilleurs délais.
Yomidako ne remplace pas un Produit indisponible par un autre sans l’accord exprès du Client.
Le Client peut accepter un Produit de remplacement, attendre un éventuel réapprovisionnement lorsqu’il est possible ou obtenir l’annulation et le remboursement du Produit indisponible.

Article 9 - Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste. Yomidako peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Une variation de la cote ou du prix d’un Produit après la commande n’entraîne aucune modification du prix déjà accepté.

Article 10 - Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
La validation définitive manifeste l’engagement du Client de payer la commande.
Yomidako adresse ensuite au Client un courrier électronique accusant réception de la commande et récapitulant les éléments essentiels du contrat.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique renseignée et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables.

Une commande ne sera considérée comme validée qu’après confirmation du paiement par Yomidako.

Article 11 - Acceptation, refus ou annulation de la commande

L’enregistrement automatique de la commande ne fait pas obstacle à son refus ou à son annulation ultérieure lorsqu’un motif légitime le justifie.
Yomidako peut notamment refuser ou annuler une commande dans les situations suivantes :

• indisponibilité réelle du Produit ;
• erreur de stock ;
• refus ou échec du paiement ;
• suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
• informations manifestement fausses, incohérentes ou insuffisantes ;
• impossibilité de livrer à l’adresse renseignée ;
• commande destinée à contourner une limitation de quantité clairement annoncée ;
• commande manifestement automatisée ou ayant pour objet de perturber la disponibilité des Produits ;
• erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques essentielles du Produit ;
• litige antérieur non résolu concernant le paiement d’une commande ;
• obligation légale ou demande d’une autorité compétente ;
• tout autre motif légitime reconnu par la réglementation applicable.

Lorsqu’une commande est annulée après encaissement, le Client est informé et les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié.

Article 12 - Paiement

Le prix est payable intégralement au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés lors de la commande.

Yomidako peut faire appel à des prestataires de paiement externes afin de sécuriser les transactions. Yomidako n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est directement traité par un prestataire spécialisé.

La commande n’est préparée qu’après confirmation ou autorisation du paiement. En cas de paiement refusé, incomplet, annulé ou faisant l’objet d’une opposition, Yomidako peut suspendre le traitement ou annuler la commande.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 13 - Réserve de propriété

Yomidako conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient toutefois dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison, indépendamment de la présente réserve de propriété.

Article 14 - Préparation et expédition

Les commandes sont préparées dans le délai de 48h hors week-end et jours fériés.

Les cartes sont conditionnées au moyen de protections adaptées à leur nature et à leur valeur, selon les procédures utilisées par Yomidako.

Le choix exact des protections, emballages et matériaux d’expédition appartient à Yomidako, sous réserve qu’ils soient raisonnablement adaptés au Produit commandé.

Lorsque plusieurs commandes sont passées séparément, Yomidako n’est pas tenue de les regrouper. Un regroupement peut toutefois être réalisé lorsqu’il reste techniquement possible et qu’il ne retarde pas l’expédition.

Article 15 - Livraison

15.1 Zones desservies

Les Produits sont livrés dans les territoires proposés au moment de la commande. Yomidako peut limiter certains modes de livraison selon le pays, la valeur, le poids ou la nature de la commande.

15.2 Adresse de livraison

Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible. Yomidako ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison directement causé par une erreur ou une omission du Client. Lorsque le colis est retourné en raison d’une adresse erronée, d’un défaut de retrait ou d’une autre circonstance imputable au Client, une nouvelle expédition peut être proposée après paiement des nouveaux frais de livraison.

15.3 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur et de la destination. Yomidako ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

15.4 Colis perdu ou endommagé

Transfert des risques Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis.

Lorsque le colis n’est pas livré ou apparaît perdu, le Client doit contacter Yomidako dans les meilleurs délais afin de permettre l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur.

Le Client doit vérifier l’état extérieur du colis lors de sa réception.
En cas de détérioration visible, il doit, avant toute ouverture, photographier clairement le colis fermé sous plusieurs angles ainsi que son étiquette de transport. Il est également invité à refuser le colis ou à faire enregistrer des réserves précises auprès du transporteur.

Avant ouverture du colis, le Client doit contacter Yomidako par mail à contact@yomidako.fr sous 24h en lui fournissant les photos et la preuve de la réclamation effectuée auprès du transporteur (lorsqu’une telle démarche est possible) afin d'ouvrir un dossier de réclamation.

Le Client doit conserver le Produit ainsi que l’intégralité des emballages et ne doit pas utiliser, modifier, réparer ou détériorer davantage le Produit avant le traitement de sa réclamation.

Yomidako pourra demander des éléments complémentaires ou le retour du Produit pour examen.

Lorsque le dommage ou la non-conformité est confirmé comme existant au moment de la livraison, les frais de retour nécessaires sont pris en charge par Yomidako. Dans le cas contraire, notamment lorsque le dommage résulte d’une mauvaise manipulation du Client ou qu’aucun défaut n’est constaté, ces frais restent à sa charge.

L’absence de photographies du colis fermé lorsqu’un dommage extérieur était apparent, la destruction des emballages ou le refus de fournir les éléments nécessaires pourront être pris en compte dans l’examen de la réclamation, sans préjudice des garanties légales applicables.

Article 16 - Droit de rétractation

16.1 Délais

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai est à compter du jour où le Client prend physiquement possession du Produit.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

16.2 Exercice du droit

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Yomidako de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client peut utiliser :

• la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site (bas de page ou dans la gestion de son compte client) et identifiée par la mention « Renoncer au contrat », « Droit de rétractation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté ;
• un courrier électronique à contact@yomidako.fr

La demande doit permettre d’identifier le Client et la commande concernée.

Lorsque la rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, Yomidako adresse au Client un accusé de réception sur un support durable, mentionnant notamment le contenu, la date et l’heure de la demande.

16.3 Retour des Produits suite au droit de rétractation

Le Client doit retourner les Produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du le Client. Ils doivent être effectués dans leur emballage d'origine et non endommagé.

L'adresse de retour vous sera communiquée dans la confirmation de votre droit de rétractation.

16.4 Retour des Produits

Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait raisonnablement pu le faire dans un commerce physique.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Le Client doit notamment prendre les précautions raisonnables afin d’éviter :

• les rayures ;
• les plis ;
• les marques ;
• les taches ;
• les déformations ;
• les détériorations de surface ;
• la perte d’un élément ;
• l’altération ou la substitution d’une carte ;
• l’endommagement inutile de l’emballage.

16.5 Produits scellés

Les coffrets, displays, boosters et autres produits de collection sont commercialisés avec leur scellage d’origine, lequel constitue une caractéristique essentielle du Produit et participe directement à son authenticité, à son intégrité et à sa valeur commerciale.

Le Client peut exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, il est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.

La rupture ou l’altération du scellage d’origine d’un Produit vendu scellé est susceptible d’entraîner une dépréciation particulièrement importante, notamment lorsque Yomidako ne peut plus garantir l’intégrité, l’authenticité, la composition ou l’absence de substitution de son contenu.

Après examen du Produit retourné, Yomidako pourra réduire le remboursement à hauteur de la perte de valeur réellement constatée et justifiable. Lorsque la rupture du scellage rend le Produit impropre à toute nouvelle commercialisation et lui fait perdre la totalité de sa valeur commerciale, la dépréciation retenue pourra atteindre la totalité du prix du Produit.

16.6 Mystery Box et produits surprises

Les Mystery Box sont commercialisées sous la forme de produits scellés dont le contenu exact est volontairement inconnu du Client avant leur ouverture.
Le caractère scellé et la découverte différée du contenu constituent des caractéristiques essentielles du Produit.

La rupture du scellage et l’ouverture du Produit entraînent la révélation irréversible de son contenu. Le Produit perd alors définitivement sa qualité de Mystery Pack et ne peut plus être remis en vente sous sa forme initiale.

En cas d’exercice du droit de rétractation après ouverture, le Client demeure responsable, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, de toute dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.

Lorsque l’ouverture, la rupture du scellage, l’altération de l’emballage ou la révélation du contenu rendent impossible toute remise en vente du Produit comme Mystery Pack, la dépréciation constatée peut correspondre à la totalité du prix du Produit.
Dans cette hypothèse, aucun remboursement du prix du Produit ne pourra être effectué après imputation de cette dépréciation. Cette évaluation est réalisée en fonction de l’état réel du Produit retourné, de l’intégrité de son scellage, de la présence de l’intégralité de son contenu et de sa possibilité effective de remise en vente.

16.7 Remboursement

En cas de rétractation régulière, Yomidako rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le Site.Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle Yomidako est informée de la décision de rétractation. Yomidako peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits.

Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce changement n’occasionne aucun frais.

Article 17 - Retour d’un Produit non conforme ou endommagé

Le retour effectué en raison d’un Produit non conforme, différent de celui commandé, incomplet ou endommagé avant le transfert des risques ne constitue pas un simple retour au titre du droit de rétractation.
Dans cette situation, les frais nécessaires au retour et à la mise en conformité sont pris en charge par Yomidako dans les conditions prévues par la loi.

Le Client doit contacter le service client avant tout envoi afin d’obtenir les instructions utiles : contact@yomidako.fr

Le Client doit conserver le Produit ainsi que l’intégralité des emballages et ne doit pas utiliser, modifier, réparer ou détériorer davantage le Produit avant le traitement de sa réclamation.

Tout dommage découvert après ouverture doit être signalé à Yomidako dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures, avec le numéro de commande et des photographies du colis, du calage, des protections et du Produit concerné.

Yomidako pourra demander des éléments complémentaires ou le retour du Produit pour examen. Cette prise de contact préalable facilite le traitement du dossier, mais ne prive pas le Client de ses garanties légales.

Article 18 - Garanties légales

Yomidako répond de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés

ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2. la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
• 3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

18.1 Application aux Produits d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique également aux Produits d’occasion

L’action en garantie légale de conformité peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit

Pour un Produit d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant sa délivrance sont, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du Produit ou du défaut, présumés avoir existé au moment de la délivrance. Après cette période, le Client peut toujours agir pendant le délai légal, mais il peut devoir démontrer que le défaut existait au moment de la délivrance.

La garantie ne permet pas de reprocher à un Produit d’occasion les traces d’usure, défauts ou particularités qui ont été clairement décrits et portés à la connaissance du Client avant la vente. Elle demeure applicable lorsque le Produit reçu ne correspond pas à la description, présente un état inférieur à celui annoncé ou comporte un défaut de conformité non porté à la connaissance du Client

18.2 Mise en œuvre

Pour demander l’application d’une garantie, le Client contacte Yomidako en précisant :

• son identité ;
• le numéro de commande ;
• le Produit concerné ;
• la nature du problème ;
• tout élément utile, notamment des photographies.

Yomidako peut demander la mise à disposition ou le retour du Produit afin d’examiner la demande.
Aucun frais de mise en conformité ne peut être imposé au Client dans les conditions prévues par la loi.

18.3 Absence de garantie commerciale générale

Sauf indication expresse sur la fiche d’un Produit, Yomidako ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire venant s’ajouter aux garanties légales.
Cette absence de garantie commerciale ne limite en aucune manière les garanties légales obligatoires.

Article 19 - Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Yomidako par courrier électronique : contact@yomidako.fr

Afin de faciliter le traitement, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre les documents utiles. Yomidako s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Article 20 - Responsabilité

Yomidako est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Yomidako ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage directement causé par :

• une utilisation anormale ou inappropriée du Produit ;
• une mauvaise conservation après la livraison ;
• une manipulation du Produit par le Client ou un tiers ;
• une détérioration intervenue après le transfert des risques ;
• des informations erronées fournies par le Client ;
• un cas de force majeure ;
• un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Les cartes à collectionner et objets de collection sont sensibles notamment à l’humidité, à la chaleur, à la lumière, aux rayures, aux chocs et aux manipulations. Le Client demeure responsable de leur conservation après leur livraison.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur.

Article 21 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont remboursées.

Article 22 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées afin notamment :

• de créer et gérer le compte du Client ;
• de traiter le paiement ;
• de préparer et livrer la commande ;
• de gérer les retours et garanties ;
• de prévenir la fraude ; de répondre aux demandes ;
• de respecter les obligations légales, fiscales et comptables de Yomidako.

Les informations relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 23 - Preuve et archivage

Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations, données de paiement et informations conservées dans les systèmes de Yomidako et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en contester le contenu par tout moyen.

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Yomidako assure la conservation du contrat pendant la durée légale applicable et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
La demande d’accès peut être adressée à : contact@yomidako.fr

Article 24 - Médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Yomidako afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque cette réclamation n’a pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Yomidako 

La médiation est facultative pour le Client. La demande doit respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le médiateur concerné.
Le Client doit notamment avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Yomidako.

Article 25 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus sur le Site sont soumis au droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre pays de l’Union européenne, le choix du droit français ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties cherchent en priorité une solution amiable. Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction autre que celle dont il peut légalement saisir les tribunaux.

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

Article 26 - Divisibilité des clauses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée est remplacée ou interprétée, dans la mesure du possible, conformément à la réglementation et à l’objectif initialement recherché.

Article 27 - Contact

Toute demande relative aux présentes CGV peut être adressée à :
YOMIDAKO : contact@yomidako.fr